IBAC salue plusieurs mesures importantes annoncées dans le budget fédéral de 2024
avril 16, 2024
16 avril 2024 – Toronto, Ontario – L’ACAC constate les résultats directs de ses démarches auprès du gouvernement fédéral dans plusieurs mesures importantes annoncées dans le budget de 2024, y compris les mesures liées aux services bancaires pour les gens, à la Loi sur les banques et au Programme national d’assurance contre les inondations.
Mais avant tout, l’ACAC se réjouit de l’énoncé sur le cadre des services bancaires pour les gens qui maintient l’interdiction pour les banques de communiquer les renseignements sur les clients aux fins d’assurance.
« Depuis le début des consultations sur le système bancaire ouvert en 2018, la principale demande de l’ACAC a porté sur les mesures de protection du consommateur et sur l’importance de maintenir la séparation qui existe entre les activités des banques et des assureurs », indique Peter Braid, chef de la direction de l’ACAC. « Selon nous, les données bancaires des consommateurs ne devraient pas être utilisées aux fins d’assurance, et nous sommes extrêmement heureux de constater que le gouvernement s’engage à maintenir cette séparation à l’égard des services bancaires pour les gens. »
L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) sera chargée de superviser, de gérer et de faire appliquer le cadre des services bancaires pour les gens. Dans ses démarches, l’ACAC a insisté sur l’importance de sensibiliser les consommateurs à la façon dont leurs données sont transmises et utilisées, y compris les risques auxquels ils s’exposent lorsqu’ils fournissent des renseignements personnels. Nous sommes donc heureux d’apprendre que l’ACFC sera également chargée de préparer une campagne de sensibilisation en ce sens.
Nous notons également que le gouvernement reporte l’examen législatif de la Loi sur les banques à 2026. Il s’agit d’un développement positif, car les dispositions de protection du consommateur dans la Loi sur les banques seront automatiquement reconduites pour une année additionnelle.
Nous saluons également le soutien supplémentaire annoncé par le gouvernement fédéral à l’égard du Programme national d’assurance contre les inondations et son engagement à le mettre en œuvre d’ici 2025. Nous invitons le gouvernement fédéral à financer pleinement le Programme national d’assurance contre les inondations dans son énoncé économique de l’automne, programme qui permettra de protéger les propriétaires occupants dans les zones à risque élevé contre les effets dévastateurs des inondations catastrophiques causées par les changements climatiques. Nous nous réjouissons à l’idée de pouvoir travailler avec le gouvernement et les parties prenantes du secteur à la création d’un programme qui tire parti du cadre d’analyse des risques du secteur privé et de l’expertise des courtiers pour fournir un processus simple et direct aux consommateurs sur le marché de l’assurance. »
À propos de l’Association des courtiers d’assurances du Canada
L’Association des courtiers d’assurances du Canada (ACAC) est le porte-voix national de plus de 43 000 courtiers d’assurances de dommages répartis dans toutes les régions du Canada. Nous défendons les intérêts des courtiers d’assurances et des consommateurs auprès du gouvernement du Canada.
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Liz Scott
Directrice, Relations avec les parties prenantes et le conseil
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