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Réglementation du secteur de l’assurance

Le secteur de l’assurance fait l’objet d’une étroite surveillance. Les activités du secteur sont en effet réglementées par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux qui s’assurent que les compagnies d’assurance et leurs intermédiaires respectent leurs obligations financières envers les titulaires de police. Il faut également savoir que la réglementation de la conduite sur les marchés et des questions qui touchent les consommateurs comme la tarification, les pratiques de vente et le code de déontologie des courtiers sont de compétence provinciale.

Organisme De Réglementation Fédéral

Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)

Organismes De Réglementations Provinciaux

Autres Liens Utiles

Service de conciliation en assurance de dommages (SCAD)

Le SCAD est un organisme indépendant qui aide les consommateurs canadiens à résoudre les différends qui les opposent à leur compagnie d’assurance habitation ou automobile ou, encore, à la compagnie qui assure leur entreprise.

Société d’indemnisation en matière d’assurances IARD (PACICC)

Advenant la mise en liquidation d’un assureur de dommages au Canada, la PACICC www.pacicc.ca, organisme sans but lucratif financé par le secteur de l’assurance, réglera les demandes d’indemnité de la plupart des titulaires de polices établies par les compagnies d’assurance de dommages. Vous n’avez pas à demander la protection, elle est offerte d’office à tous les assurés admissibles.